L’informatique, l’internet, l’économie numérique et leurs moyens de diffusion ne doivent pas porter atteinte aux libertés, aux droits, à l’identité humaine ou à la vie privée.
La loi « Informatique et Libertés » et la « C.N.I.L. », commission indépendante ont été créés en 1978 pour règlementer l’utilisation des médias (images, vidéos, textes, dessins…) et des données personnelles sur internet. En FRANCE, le droit à la vie privée et la protection des données personnelles font en effet partie des droits fondamentaux des citoyens.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Portail de la Commission Nationale « Informatique et Libertés »
La loi « Informatique et Libertés » (article WIKIPEDIA)
et la
Nous avons défini sous le vocable d’oeuvre :
– les images fixes (photographies),
– les images animées (vidéos des activités, clips de présentation, animations, etc),
– les dessins (peintures, esquisses, bandes-dessinées)
– les graphismes, affiches ou animations graphiques
– les musiques originales
– les essais, textes spontanés, symboliques, poèmes, dossiers, études, thèses.
De manière générale, toutes les œuvres publiées sur le site heliofun.fr et sur un autre site, blog ou réseau social au nom de l’association sont réputés être publiés sous licence de l’association ou avec l’accord tacite des auteurs desdits supports.
Les œuvres non signées et leurs droits éventuels sont abandonnés au bénéfice de l’association qui en devient propriétaire ainsi que des droits en découlant.
Les oeuvres signées nominativement par leurs auteurs et les droits qu’ils engendrent sont la propriété de leurs auteurs, à l’exception des supports signés mais cédés par écrit à l’association HELIOFUN ou ceux produits directement sous licence de l’association HELIOFUN. (par exemple « Tous Ecrivains).
L’association HELIOFUN a pour principe de ne pas divulguer l’identité (prénom + 1ère lettre du nom) d’un de ses membres et/ou d’un auteur, à l’exception des œuvres que leurs auteurs ont signé intégralement sous leur propre responsabilité ou en cas de demande expresse de l’auteur.
Les personnes qui apparaissent sur les photographies et les vidéos, dessins et autres supports, qu’elles participent à l’activité/support ou non, sont réputées abandonner leurs droits à l’image à l’association HELIOFUN. Cet abandon est tacite et acquis dès la publication de l’oeuvre. Cependant, toute personne peut, lors de la réalisation de l’oeuvre, demander spontanément, avec confirmation écrite, le retrait de l’oeuvre ou son floutage pour la partie la représentant.
ATTENTION : Les personnes qui ont eu connaissance de la diffusion d’une oeuvre les faisant apparaître ne pourront plus demander la modification ou le retrait de l’oeuvre dans un délai de 6 mois après sa diffusion.
HELIOFUN s’engage à ne diffuser aucune oeuvre représentant des membres, d’anciens membres, des personnes extérieures ou anonymes sur les réseaux sociaux, encore moins de faire une quelconque allusion à leur identité. Sauf exception, toutes les fonctions de partage ou d’évaluation du site internet heliofun.fr sont désactivés pour empêcher le partage de ses contenus sur les réseaux sociaux. Tout partage d’un contenu émanant du site de l’association sans l’accord de ses responsable est donc proscrit.
Toute personne (membre, ancien membre, auteur, personne citée ou représentée sur une oeuvre) qui s’estime lésée et qui veut faire valoir ses droits en matière de droits d’auteurs ou de protection de données, pourra :
1) écrire à admin@heliofun.fr pour signaler l’abus éventuel, demander l’accès au support de l’oeuvre incriminée, sa modification ou son retrait éventuel en exposant clairement les motifs de la demande dans le courriel.
En cas de saisine, l’association HELIOFUN désignera une commission composée de 3 personnes (président de l’association + 2 personnes indépendantes) pour étudier la demande et statuer.
2) (en cas de silence, d’inaction ou de notification du refus de la commission) saisir la CNIL:
– au moyen d’une lettre type
– en leur adressant une plainte
Pour les droits d’auteurs, la SACEM (oeuvres musicales) ou l’INPI (brevets) peuvent être compétents, ainsi que les juridictions civiles (TGI)
La réglementation CNIL complète (PDF) est disponible sur simple demande. Toute clause abusive ou contraire à la loi du 6 janvier 1978 pourra être signalée en écrivant à admin@heliofun.fr
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